Assistance juridique

Assistance juridique : comment en bénéficier ?

Assistance juridique : comment en bénéficier ?Dans le cadre du dispositif GéoBourgogne, une assistance juridique est mise en place permettant aux signataires de GéoBourgogne de partager leurs données.

Quelles sont mes données qui font parties des champs d'INSPIRE ? Quel droit de diffusion appliquer à des données en coproduction ? Puis je diffuser une donnée que j'ai constituée mais dont je ne suis pas le responsable juridique ?.... Autant de questions qui peuvent être un frein à la mise à disposition de données par manque de réponses juridiques.

Dans le cadre d'un marché d'assistance juridique, GéoBourgogne propose à ses signataires une assistance juridique concernant les droits de diffusion des données. La sécurité juridique apportée par cette assistance vous permettra de diffuser plus facilement vos données sur le portail en prenant en compte le contexte juridique actuel.

Procédure

Vous pouvez formuler vos demandes d'assistance à contact@ideobfc.fr, en faisant apparaitre dans l'objet "Assistance juridique - NOM de votre structure"

Vous pouvez formuler des questions liées à des données spécifiques, mais également des questions plus larges concernant la diffusion et le partage d'informations par exemple :

  • vos obligations par rapport à la directive INSPIRE
  • les conditions générales d'utilisation des données déposées dans le portail
  • le partage de catalogues et de métadonnées
  • les restrictions que vous devez ou que vous pouvez apporter aux données dont vous êtes le producteur
  • la diffusion de données transmises par vos partenaires
  • la diffusion de données issues d'une coproduction
  • les restrictions liées à une convention partenariale
  • votre responsabilité juridique engagée par la diffusion de ces données

N'hésitez pas à préciser le contexte de votre demande et à y joindre les documents contractuels qui y sont liés.

A réception de vos questions, nous les transmettrons au prestataire qui y répondra par écrit.

 

Les réponses seront transmises par mail à l'auteur de la question et seront ensuite régulièrement compilées et diffusées à l'ensemble des signataires.

Information et contact

contact@ideobfc.fr

tel : 03 80 27 04 15

Des exemples d'assistance juridique

  • Alterre Bourgogne : consultation sur les données énergie afin de déterminer dans quellues condictions et à qui pouvaient être diffuser les données dans le cadre de l'observatoire Climat-Energie
  • Côte d'Or Tourisme : utilisation des données IGN dans une application mobile
  • Conseil régional de Bourgogne : acquisition de données auprès d'une société anomyne et conditions de réutilisation de ces données
  • Dispositif GéoBourgogne : notice légale du portail, partage des responsabilités (portail), condition de diffusion du cadastre
  • Groupement de commande orthophoto : convention d'utilisation des produits acquis par le groupement de commande
  • Agglomération de l'Auxerrois : mise à disposition payante d'un outil cartographique intégrant des données géographiques

Actualités juridiques

Comparatif des licences applicables aux données

Le cabinet Benssoussan a comparé diverses licences et vérifié leur compatibilité avec la législation française.

11.08.2014 Actualités IDéO BFC

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Quelle diffusion pour les données ERDF : réponse par le cabinet Bensoussan

La réponse du cabinet d'avocats à une demande d'assistance juridique du Conseil Régional concernant les données ERDF.

26.12.2013 Actualités IDéO BFC

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Dans quelles conditions utiliser les données de l'IGN ?

L'agence départementale du tourisme a interpellé l'équipe GéoBourgogne afin de savoir s'il leur était possible d'utiliser les données de l'IGN dans la création d'une application touristique mobile. Réponse du cabinet Bensoussan

21.07.2014 Actualités IDéO BFC

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Bilan de la journée d'information juridique du 29 novembre 2013

Le 29 novembre dernier, une demi-journée d'information juridique était organisée dans le cadre de GéoBourgogne.

03.01.2014 Actualités IDéO BFC

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Dernière mise à jour le 16/06/2017