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Assistance juridique : comment en bénéficier ?

16/10/2013

Assistance juridique : comment en bénéficier ?

Dans le cadre du dispositif GéoBourgogne, une assistance juridique est mise en place permettant aux signataires de GéoBourgogne de partager leurs données.

Quelles sont mes données qui font parties des champs d'INSPIRE ? Quel droit de diffusion appliquer à des données en coproduction ? Puis je diffuser une donnée que j'ai constituée mais dont je ne suis pas le responsable juridique ?.... Autant de questions qui peuvent être un frein à la mise à disposition de données par manque de réponses juridiques.

Dans le cadre d'un marché d'assistance juridique, GéoBourgogne propose à ses signataires une assistance juridique concernant les droits de diffusion des données. La sécurité juridique apportée par cette assistance vous permettra de diffuser plus facilement vos données sur le portail en prenant en compte le contexte juridique actuel.

Procédure

Vous pouvez formuler vos demandes d'assistance dès à présent à l'adresse suivante, contact@ideobfc.fr, en faisant apparaitre dans l'objet "Assistance juridique - NOM de votre structure"

Vous pouvez formuler des questions spécifiques à certaines données, mais également des questions plus larges concernant la diffusion et le partage d'informations :

  • vos obligations par rapport à la directive INSPIRE
  • les conditions générales d'utilisation des données déposées dans le portail
  • le partage de catalogues et de métadonnées
  • les restrictions que vous devez ou que vous pouvez apporter aux données dont vous êtes le producteur
  • la diffusion de données transmises par vos partenaires
  • la diffusion de données issues d'une coproduction
  • les restrictions liées à une convention partenariale
  • votre responsabilité juridique engagée par la diffusion de ces données

N'hésitez pas à préciser le contexte de votre demande et à y joindre les documents contractuels qui y sont liés.

Dès que nous aurons recueilli suffisamment de questions, nous les transmettrons au prestataire qui répondra à vos interrogations.

Si des questions portants sur la même problématique sont posées, nous les regrouperons et les reformulerons en une seule demande avant de la faire parvenir au prestataire.

Les réponses seront transmises par mail à l'auteur de la question et seront ensuite régulièrement compilées et diffusées à l'ensemble des signataires.

Pour plus d'informations sur la démarche initiée, vous pouvez contacter l'équipe GéoBourgogne à l'adresse contact@ideobfc.fr ou au 03 80 27 04 15.

 

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Dernière mise à jour le 27/08/2018