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Dans quelles conditions utiliser les données de l'IGN ?

21/07/2014

Dans quelles conditions utiliser les données de l'IGN ?

L'agence départementale du tourisme a interpellé l'équipe GéoBourgogne afin de savoir s'il leur était possible d'utiliser les données de l'IGN dans la création d'une application touristique mobile. Réponse du cabinet Bensoussan

Le Cabinet Bensoussan a produit une note afin de répondre aux interrogations de l'Agence Départementale du Tourisme de Côte d'Or.

Dans ses conclusions aliéna 50 on peut relever alinéa 32 que "Au regard de ces éléments, il peut être affirmé que le GIP E Bourgogne n'est pas autorisé à concéder l'ADT Cote d'Or Tourisme une sous-licence sur les données Scan 25, BD Carto et BD Ortho aux fins de développer une application mobile :
- les CGU autorise une utilisation des données pour les besoins propres du licencié ;
- les CGU interdisent l'utilisation des données pour une exploitation promotionnelle et dans un marché concurrentiel : une licence d'exploitation doit être conclue avec l'IGN pour pouvoir exploiter les données dans cette hypothèse ;
- les droits concédés ne permettent pas de développer une application mobile pour le grand public."

A télécharger : note du Cabinet Bensoussan sur l'utlisation des données de 'IGN

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Dernière mise à jour le 17/07/2018