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Portail national de l'urbanisme

15/10/2014

Portail national de l'urbanisme

Afin d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme, l'ordonnance du 19 décembre 2013 créé un portail national de l'urbanisme. Quelles sont les prochaines échéances ? quelles sont les implications juridiques ?

L’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique permettra à l’ensemble des acteurs du secteur d’avoir accès en permanence, rapidement et dans un format directement exploitable, aux documents et servitudes d’utilité publique opposables aux projets de construction de logements. Faciliter l’accès aux documents d’urbanisme par voie électronique pour l’ensemble des citoyens revêt également un enjeu fort en termes d’égalité des territoires.

Dans cette optique, une ordonnance du 19 décembre 2013 a institué le portail national de l’urbanisme.
Ce portail est, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, transmis à l’Etat.

Calendrier

À compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l’Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale (les SCoT), des plans locaux d’urbanisme (les PLU) et des cartes communales applicables sur leur territoire, incluant les délibérations les ayant approuvés.

À compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique transmet à l’Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l’urbanisme, la servitude dont il assure la gestion.

À compter du 1er janvier 2020, la publication de ces documents s’effectue sur le portail national de l’urbanisme. Les documents demeurent consultables au siège des établissements publics compétents et dans les mairies des communes membres concernées. L’obligation de publication du document d’urbanisme exécutoire dans un recueil administratif est ainsi remplacée par la publication électronique sur le portail de l’urbanisme afin de rendre publics, disponibles et accessibles les documents d’urbanisme à tous les citoyens.

Dès maintenant, les projets de documents d’urbanisme arrêtés peuvent être transmis par voie électronique ou par la production de supports physiques numériques aux personnes publiques associées, au représentant de l’Etat, aux commissions, communes et établissement publics de coopération intercommunale concernés.

Dès maintenant également et jusqu'au 1er janvier 2020, les communes ou leurs groupements compétents peuvent mettre à disposition par voie électronique les documents d’urbanisme couvrant leur territoire. Cette mise à disposition est réalisée sur le site de la commune, de son groupement compétent, sur le site des services déconcentrés de l’Etat ou sur GéoBourgogne jusqu’à l’ouverture du portail national de l’urbanisme.

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Dernière mise à jour le 04/05/2018